Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-224 du 15 février 2010 relative aux conditions matérielles de détention dans un quartier disciplinaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-224 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 décembre 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces, dont la configuration et l’état de dégradation mettraient en danger l’intégrité physique des personnes qui y sont placées.
Les griefs invoqués dans la saisine concernant exclusivement la configuration et l’état de dégradation des locaux du quartier disciplinaire, la Commission déclare la réclamation irrecevable et saisit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à toutes fins qu’il jugera utiles. |
Documents numériques (1)
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