Document public
Title: | Avis n°2009-223 du 13 décembre 2010 relatif aux circonstances d'une interpellation |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 13/12/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-223 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion |
Keywords: | Téléphone portable ; Refus d’obtempérer |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances de l’interpellation de
Mme A.T., le 29 octobre 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme A.T. en présence de son mari, avocat, ainsi que Mme S.L. et M. N.L., gardiens de la paix, tous deux en fonction au service de répression de la délinquance routière. |
E-copies (1)
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