Document public
| Titre : | Avis n°2009-223 du 13 décembre 2010 relatif aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-223 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Téléphone portable ; Refus d’obtempérer |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances de l’interpellation de
Mme A.T., le 29 octobre 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme A.T. en présence de son mari, avocat, ainsi que Mme S.L. et M. N.L., gardiens de la paix, tous deux en fonction au service de répression de la délinquance routière. |
Documents numériques (1)
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