Document public
| Titre : | Avis n°2009-221 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-221 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Rébellion |
| Mots-clés: | Opposition à une intervention légale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Colette LE MOAL, députée des Yvelines, et le 31 décembre 2010, par Mme
Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M.F-B., le 24 novembre 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. M.F-B., en présence de sa mère. Elle a également entendu M.C.G., lieutenant de police, M. D.F., brigadier-chef, ainsi que M. K.Z., gardien de la paix, tous trois en fonction au commissariat à l’époque des faits. |
Documents numériques (1)
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