Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-22 du 14 juin 2010 relative à des dysfonctionnements de services de police et de gendarmerie |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-22 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 février 2009, par M. G.H., député d’Eure-et-Loir, de dysfonctionnements des services de police et de gendarmerie concernant de multiples affaires dont aurait été victime M. M.B.Y. La Commission a pris connaissance des procédures judiciaires et administratives. La Commission a entendu M. M.B.Y.
Le placement en garde à vue allégué du 21 juillet 2008, sur lequel le réclamant n’a pas été en mesure de donner des précisions quant à sa durée ou les conditions dans lesquelles elle se serait déroulée, n’a pu être matériellement établi. Aucune suite ne peut donc être donnée à la réclamation. |
Documents numériques (1)
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