Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-218 du 25 octobre 2010 relative aux circonstances d’une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-218 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision d'irrecevabilité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances d’une garde à
vue, à Tarbes, le 1er décembre 2009, d’une femme qui venait de connaître une interruption de grossesse. |
Documents numériques (1)
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