Document public
| Titre : | Avis n°2009-217 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-217 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Refus d’obtempérer ; Violences par et sur agent ; Insulte à et par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Martine AURILLAC, députée de Paris, des conditions de l’interpellation de M.
E.F., le 2 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. E.F., Mme A.M. en qualité de témoin, ainsi que les gardiens de la paix T.C., F.C. et B.L. |
Documents numériques (1)
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