Document public
| Titre : | Avis n°2009-214 du 25 octobre 2010 relatif à des incidents dans un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-214 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
| Mots-clés: | Insulte par agent ; Menace par agent ; Dialogue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, de violences et de propos racistes dont M. H.Y. aurait fait l’objet, le 24 novembre 2009, par un fonctionnaire de la police aux frontières en fonction dans un centre de rétention administrative, ainsi quedes circonstances entourant cet incident.
La Commission a pris connaissance de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen ayant mis fin à la rétention de M. H.Y. suite à cet incident, ainsi que de la décision de la cour d’appel de Rouen infirmant cette ordonnance. Elle a également pris connaissance des comptes-rendus professionnels des fonctionnaires de police et d’une copie des mains-courantes du centre de rétention administrative du 23 au 25 novembre 2009. La Commission a entendu M. H.Y., ainsi que M. O.S., brigadier-chef, et M. F.V.D.,gardien de la paix, en fonction au centre de rétention administrative. |
Documents numériques (1)
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