Document public
| Titre : | Avis n°2009-211 du 4 octobre 2010 relatif aux circontances d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-211 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Insulte par agent ; Menace par agent ; Fouille de véhicule ; Arme à feu exhibition |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le 10 décembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du contrôle d’identité de M. M.D., par des fonctionnaires de police, le 15
octobre 2009, dans un centre commercial, ainsi que des circonstances dans lesquelles il a été accueilli par des policiers au commissariat se trouvant à proximité du lieu du contrôle. La Commission a pris connaissance de l’enquête diligentée par la cellule déontologique de la direction territoriale de la sécurité de proximité suite à la plainte déposée par M.M.D. le 17 octobre 2009. La Commission a entendu M. M.D., ainsi que M. K.C. et M. G.M., tous deux gardiens de la paix à la brigade anti-criminalité. |
Documents numériques (1)
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