Document public
Titel: | Avis n°2009-210 du 14 juin 2010 concernant les circontances de deux interpellations et au déroulement d'une garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 14/06/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-210 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
Mots-clés: | Violences conjugales |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLE, députée de Loire-Atlantique, des circonstances de deux interpellations de Mme T.P., les 17 septembre et 2 octobre 2009, et du déroulement de la mesure de garde à vue interrompue à la première date en raison de l’hospitalisation de l’intéressée.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme T.P, MM. E.M., commandant de police, et C.C., brigadier-chef, affectés au commissariat. |
E-copies (1)
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