Document public
Title: | Avis n°2009-209 du 17 mai 2010 relatif à l'interpellation, au placement en garde à vue et en rétention administrative |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/05/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-209 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit à un interprète [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Portugal |
Keywords: | prise en charge ; notification des droits |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la garde à vue et du placement en rétention administrative de Mme M.D.C.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. B.V.S., interprète. Elle a également entendu MM. B.D., adjudant, et L.M., maréchal-des-logis chef. Mme M.D.C., résidant au Portugal, n’a pu être entendue. |
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