Document public
| Titre : | Avis n°2009-209 du 17 mai 2010 relatif à l'interpellation, au placement en garde à vue et en rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-209 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Droit à un interprète [Géographie] Portugal |
| Mots-clés: | prise en charge ; notification des droits |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la garde à vue et du placement en rétention administrative de Mme M.D.C.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. B.V.S., interprète. Elle a également entendu MM. B.D., adjudant, et L.M., maréchal-des-logis chef. Mme M.D.C., résidant au Portugal, n’a pu être entendue. |
Documents numériques (1)
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