Document public
| Titre : | Avis n°2009-208 du 13 septembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-208 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Journaliste ; Déclarations mensongères par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 novembre 2009, par M. Michel FRANCAIX, député de l’Oise, des conditions d’interpellation de M.
A.M. le 13 juillet 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. A.M., ainsi que Mme D.P., secrétaire générale du Syndicat national des journalistes. Elle a également entendu M. J-F.H., directeur départemental de la sécurité publique, Mme D.F., commandant de police, chef de la brigade de sûreté urbaine, et M. E.L., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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