Document public
| Titre : | Avis n°2009-203 du 14 juin 2010 relatif à des violences par un gendarme lors d'une escorte d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-203 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique |
| Mots-clés: | Refus d’obtempérer ; GTPI ; Retrait des effets personnels ; Présentation à magistrat |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 novembre 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des violences qu’aurait subies M.
X.V. de la part d’un gendarme chargé de l’escorter depuis un centre de détention vers le tribunal de grande instance d’Arras, le 9 juin 2009. La Commission a pris connaissance des rapports et du procès-verbal de renseignements judiciaires établis par M. G.L., chef d’escorte affecté au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie et ayant recouru à la force à l’encontre de M. X.V., des rapports établis par M. M.F., surveillant affecté au vestiaire du centre de détention et présent lors des faits et enfin du certificat médical constatant les blessures de M. X.V. suite à son extraction. La Commission a consulté les documents ayant servi lors de l’extraction de M. X.V. (fiche pénale de M. X.V., réquisition d’extraction émanant du procureur de la République, fiche d’extraction judiciaire transmise par l’établissement pénitentiaire à la gendarmerie et consignes délivrées par la cellule «transfèrement»). Elle a également pris connaissance des pièces de la procédure judiciaire établie suite au dépôt de plainte du gendarme M. G.L. contre M. X.V. pour rébellion et de M. X.V. contre M. G.L. pour violences volontaires. La Commission a entendu M. X.V. et M. M.F. au centre de détention et a procédé à l’audition du gendarme G.L. |
Documents numériques (1)
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