Document public
| Titre : | Délibération n°2006-215 du 9 octobre 2006 relative à une discrimination dans l'accès à un logement social en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le conjoint était séparé de son épouse légitime et avait introduit une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. |
Documents numériques (1)
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