Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-201 du 13 septembre 2010 relative à l'information par le greffe d'une maison d'arrêt d'une ordonnance de remise en liberté |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-201 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des circonstances dans
lesquelles M. D.R., détenu au centre de détention de Melun, a été informé, le 25 septembre 2009, par un personnel du greffe, de l’ordonnance du juge d’application des peines du 24 septembre lui accordant une libération conditionnelle assortie d’une semi-liberté probatoire, ainsi que des circonstances dans lesquelles il a été informé, le 1er octobre 2009, par un personnel du greffe, de l’appel suspensif interjeté par le parquet contre cette ordonnance. Régulièrement convoqué et relancé, l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de sa réclamation. La Commission a pris connaissance des éléments communiqués, à sa demande, par la directrice du centre de détention de Melun. |
Documents numériques (1)
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