Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-199 du 19 décembre 2009 relative à la contestation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-199 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. A.P., qui conteste une contravention pour conduite d’un véhicule éloignée du bord droit de la chaussée sans dépasser l’axe médian, infraction prévue à l’article R. 412-9 du Code de a route, le 1er septembre 2009, à Deuil-la-Barre.
La Commission n’est pas compétente pour connaître du contentieux routier, qui relève des attributions du tribunal de police. |
Documents numériques (1)
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