Document public
Titel: | Avis n°2009-196 du 14 juin 2010 relatif aux circonstances d'un placement en garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 14/06/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-196 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Permis de conduire |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du placement en garde à vue de M. E.S., pour défaut du permis de conduire, et de la manière dont sa conjointe, Mme B.V., a été reçue au commissariat lorsqu’elle est venue le chercher, le 4 août 2009.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure suivie contre M. E.S. pour défaut de permis de conduire, et du rapport de M. C.D., brigadier-chef en fonction au commissariat de police. La Commission a entendu Mme B.V., M. L.M., capitaine de police, et M. C.P., gardien de la paix. |
E-copies (1)
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