Document public
Title: | Décision d'irrecevabilité n°2009-193 du 14 décembre 2009 relative aux conditions d'une interpellation en présence d'enfants mineurs |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 14/12/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-193 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de
l’intervention de fonctionnaires de police, alors que M. et Mme G., accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, se trouvaient à l’accueil de la mairie des 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, le 2 octobre 2009. L'intéressé a indiqué à la Défenseure des Enfants qu’il ne souhaitait pas donner de suites à sa saisine. La Commission procède au classement sans suite. |
E-copies (1)
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