Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-193 du 14 décembre 2009 relative aux conditions d'une interpellation en présence d'enfants mineurs |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-193 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de
l’intervention de fonctionnaires de police, alors que M. et Mme G., accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, se trouvaient à l’accueil de la mairie des 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, le 2 octobre 2009. L'intéressé a indiqué à la Défenseure des Enfants qu’il ne souhaitait pas donner de suites à sa saisine. La Commission procède au classement sans suite. |
Documents numériques (1)
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