Document public
| Titre : | Avis n°2009-191 du 4 octobre 2010 relatif aux conditions d'une convocation pour audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-191 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Convocation pour audition ; Notification du motif |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2009 par M. Denis BADRÉ , Sénateur des Hauts de Seine, des conditions de convocation pour audition de monsieur et madame P., dans les locaux de l’antenne d’Issy-les-Moulineaux du service départemental de police judiciaire des Hauts de Seine (SDPJ 92).
La Commission a auditionné les réclamants (A.P. et son épouse B.P.) ainsi que M. P., officier de police judiciaire en fonction au sein du SDPJ 92. La Commission a été informée de l’ouverture d’une information contre les époux P. au tribunal de grande instance de Nanterre. |
Documents numériques (1)
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