Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-190 du 16 novembre 2009 relative à des conflits interpersonnels entre agents de sécurité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-190 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2009, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, à la demande de M. P.L., fonctionnaire
de police, qui se plaint à la fois d’un de ses collègues qui se serait présenté à son domicile, en uniforme, à deux reprises, les 6 et 7 mars 2009, afin de lui demander s’il avait présenté une attestation d’arrêt médical justifiant son absence, et de sa hiérarchie qui classerait systématiquement ses plaintes sans suite et qui ferait preuve d’antisémitisme à son égard. La Commission s’estime incompétente pour se prononcer sur un conflit relevant de l’autorité hiérarchique et procède au classement de cette saisine. |
Documents numériques (1)
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