Document public
| Titre : | Avis n°2009-19 du 8 mars 2010 concernant la police nationale et aux conditions de l’interpellation et de la garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-19 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Respect de la population [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d’obtempérer ; Convocation ; Garde à vue conditions matérielles |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-F.L. à Versailles (78) le 20 août 2008.
La Commission demande que les agents de police fassent preuve d’un meilleur discernement dans l’appréciation de situations, notamment à travers l'invitation de la personne interpellée à se vêtir. La Commission rappelle que les moyens et l’organisation des services ne doivent en aucun cas avoir d’incidence sur la dignité des personnes gardées à vue. |
Documents numériques (1)
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