Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-187 du 16 novembre 2009 relative aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-187 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances de l’interpellation de M. N.N., le 11 février 2008 à Cayenne, ainsi que du traitement de sa plainte contre les fonctionnaires de police par le procureur de la République de Cayenne.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et n’est pas compétente pour se prononcer sur le traitement de la plainte de l'intéressé par le procureur de la République de Cayenne. |
Documents numériques (1)
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