Document public
| Titre : | Avis n°2009-185 du 25 octobre 2010 relatif aux conditions d'interpellation et du placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-185 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Automutilation ; Extraction médicale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 19 octobre 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C.D., au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, les 28 et 29 octobre 2008.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que de la procédure d’enquête diligentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, à la suite de la plainte déposée par M. C.D. La Commission a entendu M. C.D., ainsi que M. P.C., capitaine de police. |
Documents numériques (1)
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