Document public
Título: | Décision d'irrecevabilité n°2009-183 du 16 novembre 2009 relative à une blessure suite à un tir de flashball |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 16/11/2009 |
ISBN/ISSN/DL: | 2009-183 |
Clasificación: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2009, par Mme Odette TERRADE, sénatrice du Val-de-Marne, des circonstances dans lesquelles M. M.L. a été blessé à la jambe par une balle de caoutchouc tirée par un fonctionnaire de police à l’aide d’un flashball, le 5 juin 2006 à Orly.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documentos electrónicos (1)
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