Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-183 du 16 novembre 2009 relative à une blessure suite à un tir de flashball |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-183 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2009, par Mme Odette TERRADE, sénatrice du Val-de-Marne, des circonstances dans lesquelles M. M.L. a été blessé à la jambe par une balle de caoutchouc tirée par un fonctionnaire de police à l’aide d’un flashball, le 5 juin 2006 à Orly.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
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