Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-179 du 16 novembre 2009 relative à la gendarmerie nationale |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-179 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 octobre 2009, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de M.L.L.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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