Document public
| Titre : | Avis n°2009-178 du 13 décembre 2010 relatif au contrôle des achats dans un magasin |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-178 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée |
| Mots-clés: | Contrôle achat ; Humiliation ; Privation de liberté arbitraire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des circonstances du contrôle des achats de Mmes S.B. et R.S. au magasin Ikea de Tourville-la-Rivière, le 17 juillet 2009, par des agents de sécurité de l’entreprise Neo security (anciennement G4S), ainsi que des modalités de leur prise en charge au poste de police de Bihorel (76420) le même jour, lorsqu’elles ont voulu y porter plainte.
La Commission a pris connaissance de différents documents émanant de la société Neo security, ainsi que de la main-courante rédigée par une fonctionnaire de police en fonction à Bihorel. La Commission a entendu Mme S.B. Elle a également entendu M. S.F., agent de sécurité, M. S.L., chef de poste et M. S.P., chef de site, salariés de l’entreprise Neo security à l’époque des faits, ainsi M. Pa.D., alors brigadier-chef en fonction au poste de police de Bihorel. |
Documents numériques (1)
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