Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-177 du 13 septembre 2010 relative au suivi d'une plainte |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-177 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2009, par Mme Aurélie FILIPPETTI, députée de la Moselle, de la réclamation de M. Y-M.C., concernant le suivi de sa plainte déposée à la brigade de gendarmerie de Faulquemont (54). Elle a entendu M. Y-M.C.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et constate par conséquent, l’irrecevabilité de la réclamation. |
Documents numériques (1)
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