Document public
Titel: | Décision d'irrecevabilité n°2009-176 du 13 septembre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation et de condition de garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/09/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-176 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , à la demande de M. N.E.R., qui se plaint des circonstances de son interpellation et des conditions de sa garde à vue, le 6 mai 2009, à Bourges.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges le 3 juillet 2009. Elle n’a pu entendre M. N.E.R., celui-ci étant introuvable. A l’examen des pièces de la procédure judiciaire produites au dossier et faute de pouvoir recueillir les déclarations de l’intéressé, la Commission ne peut donner suite à la présente saisine et procède à son classement. |
E-copies (1)
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