Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-176 du 13 septembre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation et de condition de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-176 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , à la demande de M. N.E.R., qui se plaint des circonstances de son interpellation et des conditions de sa garde à vue, le 6 mai 2009, à Bourges.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire, ainsi que du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges le 3 juillet 2009. Elle n’a pu entendre M. N.E.R., celui-ci étant introuvable. A l’examen des pièces de la procédure judiciaire produites au dossier et faute de pouvoir recueillir les déclarations de l’intéressé, la Commission ne peut donner suite à la présente saisine et procède à son classement. |
Documents numériques (1)
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