Document public
| Titre : | Avis n°2009-175 du 13 septembre 2010 relatif aux circonstances d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-175 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Entrave à la mission de la CNDS |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. C.S., citoyen britannique, pour défaut de port de la ceinture de sécurité, par trois fonctionnaires de police, entre Nice et Saint-Jean Cap-Ferrat, le 25 juillet 2009.
La Commission a pris connaissance des rapports du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes et du responsable de l’unité de la sécurité routière présent au moment des faits. |
Documents numériques (1)
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