Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobr... Catalogue en ligne

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Titre :	Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobre 2006 relative au refus de paiement des pensions civiles ou militaires et des retraites aux anciens fonctionnaires ayant perdu la nationalité française
Voir aussi :	Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Décision relative à la revalorisation des pensions militaires d'anciens combattants marocains Délibération n°2009-424 du 21 décembre 2009 relative à un refus de revalorisation d'une pension militaire de retraite en raison de la nationalité Délibération n°2008-56 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-57 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-77 du 14 avril 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-97 du 5 mai 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance
est cité dans les visas par :	Jugement relatif à une différence de traitement dans le cadre du refus de revalorisation de la pension militaire de retraite
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	09/10/2006
Numéro de décision ou d'affaire :	2006-217; 2006-218
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation
Résumé :	La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité française en raison de l'accession à l'indépendance de leur pays et des pensions de réversion servies à leurs ayant droit, prévu par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, maintient une différence de traitement à raison de la nationalité, contraire au principe de non discrimination.

Documents numériques (1)

HALDE_DEL_20061009_2006-217-2006-218.pdf - application/pdf

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