Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobr... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobre 2006 relative au refus de paiement des pensions civiles ou militaires et des retraites aux anciens fonctionnaires ayant perdu la nationalité française
Voir aussi :	Décision relative à la revalorisation des pensions militaires d'anciens combattants marocains Délibération n°2009-424 du 21 décembre 2009 relative à un refus de revalorisation d'une pension militaire de retraite en raison de la nationalité Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Délibération n°2008-56 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-57 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-77 du 14 avril 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-97 du 5 mai 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance
est cité dans les visas par :	Jugement relatif à une différence de traitement dans le cadre du refus de revalorisation de la pension militaire de retraite
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	09/10/2006
Numéro de décision ou d'affaire :	2006-217; 2006-218
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation
Résumé :	La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité française en raison de l'accession à l'indépendance de leur pays et des pensions de réversion servies à leurs ayant droit, prévu par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, maintient une différence de traitement à raison de la nationalité, contraire au principe de non discrimination.

Documents numériques (1)

HALDE_DEL_20061009_2006-217-2006-218.pdf - application/pdf

HALDE_DEL_20061009_2006-217-2006-218.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb