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Titre :	Délibération n°2011-84 du 28 mars 2011 relative à la demande, par une société mise en cause par la Halde, d'annulation de la délibération n°2010-280 du 6 décembre 2010
Voir aussi :	Délibération n°2010-305 du 13 décembre 2010 relative à un harcèlement moral discriminatoire en raison du sexe et de l'appartenance syndicale Décision MLD-2012-166 du 30 novembre 2012 relative à une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à un licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales et du sexe de la réclamante Délibération n°2010-280 du 6 décembre 2010 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire et à un licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales
Accompagne :	Jugement relatif à l'incompétence du juge administratif saisi d'une demande visant l'annulation d'une délibération de la Halde
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	28/03/2011
Numéro de décision ou d'affaire :	2011-84
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Procédure [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue
Résumé :	Une Société demande au Tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le Collège de la haute autorité a reconnu une discrimination à l'encontre de Madame M et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. Dès lors, la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Tribunal administratif.

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