Document public
Titel: | Décision d'irrecevabilité n°2009-173 du 19 octobre 2009 relative aux circonstances d'une interpellation |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 19/10/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-173 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. Y.P., mineur de 16 ans, le 7 août 2008, à Béziers.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
E-copies (1)
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