Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-173 du 19 octobre 2009 relative aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-173 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. Y.P., mineur de 16 ans, le 7 août 2008, à Béziers.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20091019_2009-173 Adobe Acrobat PDF |
