Document public
| Titre : | Avis n°2009-170 du 15 février 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-170 |
| Format : | 4 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris, le 22 juin 2009, de M. P.M.
La Commission a entendu M. P.M. et M. A.B., gardien de la paix. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. |
Documents numériques (1)
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