Document public
Titel: | Avis n°2009-17 du 29 juin 2009 relatif à l'interpellation et au déroulement d'une garde à vue d'un mineur |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 29/06/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-17 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. B.A., mineur au moment des faits.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. B.A., assisté de ses parents et de son conseil. Elle a également entendu M. P.C., capitaine de police et Mlle N.A., gardien de la paix. |
E-copies (1)
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