Document public
Title: | Décision d'irrecevabilité n°2009-168 du 16 novembre 2009 relative à des manquements sur l'impartialité |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 16/11/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-168 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, de la réclamation de Mme R.C. qui conteste l’impartialité de l’enquête menée par les fonctionnaires de police du commissariat de Tarbes, concernant des faits dénoncés par son ex-conjoint, fonctionnaire de police au sein de ce même commissariat, qui a déposé plainte à son encontre.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
E-copies (1)
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