Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-168 du 16 novembre 2009 relative à des manquements sur l'impartialité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-168 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, de la réclamation de Mme R.C. qui conteste l’impartialité de l’enquête menée par les fonctionnaires de police du commissariat de Tarbes, concernant des faits dénoncés par son ex-conjoint, fonctionnaire de police au sein de ce même commissariat, qui a déposé plainte à son encontre.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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