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Title: | Avis n°2009-167 du 8 mars 2010 relatif aux conditions d'une garde à vue |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 08/03/2010 |
ISBN (or other code): | 2009-167 |
Size: | 7 p. |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Protection de l'enfance |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, des conditions de la garde à vue des époux T.C. et S.C. au commissariat de Velizy-Villacoublay le 29 janvier 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. T.C. et Mme S.C., son épouse. Elle a également entendu Mme S.M., lieutenant, M. J-M.G. brigadier, en retraite, Mme S.Ch. et M. C.E., gardiens de la paix. |
E-copies (1)
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