Document public
| Titre : | Avis n°2009-167 du 8 mars 2010 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-167 |
| Format : | 7 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, des conditions de la garde à vue des époux T.C. et S.C. au commissariat de Velizy-Villacoublay le 29 janvier 2009.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu M. T.C. et Mme S.C., son épouse. Elle a également entendu Mme S.M., lieutenant, M. J-M.G. brigadier, en retraite, Mme S.Ch. et M. C.E., gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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