Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-164 du 15 février 2010 relative aux conditions de notification des droits par un interprête |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-164 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de la notification par des fonctionnaires de police, accompagnés d’un interprète, de plusieurs documents, le 1er septembre 2009, à Mme P.Z. épouse T. et M. Y.H.T., ressortissants chinois, à leur domicile de Clermont-Ferrand.
La Commission a pris connaissance de la procédure administrative concernant M. et Mme T. et a entendu ces derniers, lesquels étaient assistés par un interprète. En raison de la régularisation de la situation des requérants, ces derniers ont signalé ne pas souhaiter donner suite à cette affaire. Avec l’accord de la Défenseure des enfants, la Commission procède à un classement sans suite de sa saisine. |
Documents numériques (1)
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