Document public
Título: | Avis n°2009-158 du 13 septembre 2010 relatif aux conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 13/09/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2009-158 |
Clasificación: |
[Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Violences par et sur agent ; GTPI |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Marc BERNIER, député de la Mayenne, des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.W. par des militaires de la gendarmerie.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure, au terme de laquelle le réclamant a accepté de comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions d’outrage et de refus de priorité. La Commission n’a pas estimé opportun d’auditionner les militaires de gendarmerie qui sont intervenus dans cette procédure, compte tenu du souhait exprimé par le réclamant de ne pas être auditionné par la Commission eu égard à «ses lourdes contraintes professionnelles». |
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