Document public
| Titre : | Avis n°2009-158 du 13 septembre 2010 relatif aux conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-158 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | Violences par et sur agent ; GTPI |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Marc BERNIER, député de la Mayenne, des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.W. par des militaires de la gendarmerie.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure, au terme de laquelle le réclamant a accepté de comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions d’outrage et de refus de priorité. La Commission n’a pas estimé opportun d’auditionner les militaires de gendarmerie qui sont intervenus dans cette procédure, compte tenu du souhait exprimé par le réclamant de ne pas être auditionné par la Commission eu égard à «ses lourdes contraintes professionnelles». |
Documents numériques (1)
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