Document public
| Titre : | Avis n°2009-157 du 12 avril 2010 relatif aux conditions d'une interpellation ainsi qu'au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-157 |
| Format : | 5 p. |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 août 2009, par Mmes Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et Jacqueline FRAYSSE, députées des Hauts-de- Seine, le 3 septembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris et le 22 septembre 2009, par Mme Françoise de PANAFIEU, députée de Paris, des circonstances de l’interpellation, dans le 2ème arrondissement de Paris, et du déroulement de la mesure de garde à vue de M. A.G.B., âgé de 20 ans, le 30 juillet 2009.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. A.G.B., ainsi que M. E.D., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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