Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-156 du 21 septembre 2009 relative aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-156 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 août 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de Mme A.L. par des fonctionnaires de police de Poitiers, le 25 mars 2008.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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