Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2009-152 du 19 octobre 2009 relative à la contestation d'une contravention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-152 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, à la demande de M. C.E., qui conteste une
contravention pour défaut de port de la ceinture alors qu’il circulait à bord de son véhicule, le 15 juillet 2009 à Marseillan. La Commission n’est pas compétente pour connaître des contestations relatives aux infractions au code de la route, qui relèvent des attributions du tribunal de police. |
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