Document public
| Titre : | Délibération n°2006-208 du 9 octobre 2006 relative à un licenciement consécutif à un accident de travail |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Réintégration de poste [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des postes disponibles. Afin de trouver rapidement une solution à la situation du réclamant, la haute autorité propose une médiation entre les parties. |
Documents numériques (1)
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